Mise à disposition gratuite d'un guichet
Vie privée et RGPD

Cette section concerne la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») 

Afin de permettre au Bénéficiaire de pouvoir accéder au Logiciel, la Société agissant en tant que responsable de traitement, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux Clients, notamment les données personnelles suivantes :    

Nom et prénom ; …. Nom de la collectivité ; … Fonction ;…. Adresse email ;…. Téléphone  

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas fournir les données personnelles demandées, la Société ne pourra pas mettre gracieusement à sa disposition un guichet en ligne.   

La Société utilise les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :  

Les données personnelles du Bénéficiaire sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle la Société détient ces données, afin de répondre aux besoins des Clients ou pour remplir ses obligations légales. 

La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. 

La Société veille à sécuriser les données personnelles du Bénéficiaire de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. 

La Société, en tant qu’hébergeur, et en vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, a l’obligation de conserver les données personnelles du Bénéficiaire pendant une durée d’un (1) an à compter du jour de la création des contenus. 

Le Bénéficiaire reconnaît que les données personnelles divulguées par lui sont valides, à jour et adéquates.  

Le Bénéficiaire s ‘engage à ne pas porter atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement. 

Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (effacement), de portabilité de leurs données personnelles, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société. 

Disposition spécifique pour les Services d’hébergement : Le Bénéficiaire et la Société s’engagent à̀ respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à̀ compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »). 

La Société dispose d’un Délégué à la Protection des Données dont voici les coordonnées : Mr. Boueyrie Pierre, email à l’adresse suivante : pb@jway.eu.